Lors d’une transaction immobilière, des obligations s’appliquent au vendeur et à l’acheteur. Ce dernier doit s’acquitter du prix du bien et s’affranchir des frais annexes que sont la conservation foncière, les droits d’enregistrement et les frais de notaire.

Le vendeur, lui, endosse un rôle fiscalement plus contraignant. Voici ce qu’il faut savoir de la fiscalité concernant le vendeur lors d’une transaction immobilière.

Toute cession est imposable, même sans plus-value.

Si certains l’ignorent, il faut noter que toute cession immobilière est imposable, qu’elle dégage ou non un profit.
La plus-value équivaut naturellement au prix de cession dont on retranche le prix d’acquisition. Mais il faut savoir qu’aux yeux de l’administration fiscale, le prix d’acquisition comprend la valeur déclarée lors de l’achat du bien, incluant les frais de notaire, les droits d’enregistrement, de conservation foncière et d’intermédiation. Il faut savoir que l’administration retient forfaitairement 15% du prix du bien. Par exemple, pour un bien acquis à 1 MDH, l’administration retiendra le jour de la vente un montant de 150.000 DH. Il faut également signaler que le prix d’acquisition est réévalué en fonction des coefficients de réévaluation fixés annuellement par le ministère des Finances. La réévaluation s’obtient en appliquant au coût d’acquisition le coefficient fixé par l’administration pour l’année considérée.

Le prix de cession est le prix de vente du bien. Il existe également des frais de cession qui correspondent aux charges supportées par le vendeur ; par exemple, les frais d’intermédiation (agents immobiliers) et les frais d’acte.

La plus-value est donc la différence entre le prix de cession diminué des frais de cession, et le prix d’acquisition augmenté des coûts d’acquisition à hauteur de 15%. Notons que si ces derniers excèdent 15%, le vendeur doit en apporter la preuve.

Le profit en résultat est soumis à une taxation de 20%. S’il n’y a pas de plus-value constatée, le vendeur devra tout de même régler un minimum de 3% du prix de vente. Donc, quoi qu’il advienne, une taxation est réalisée sur la vente. Mais en plus de cela, il faut savoir que le prix de vente est vérifié par l’administration fiscale à l’aide d’un référentiel des prix pour redresser le contribuable en cas de prix de vente trop faible, évitant ainsi le recours au noir.

Depuis juillet 2023, il est possible de consulter l’administration fiscale pour confirmer le profit foncier imposable. Une démarche possible auprès de l’administration fiscale pour éviter le redressement. Pour ce faire, le vendeur doit établir le contact au maximum 30 jours après la signature du compromis de vente. La consultation se fait par voie électronique et doit inclure tous les documents justifiant le profit foncier.

L’administration fiscale dispose par la suite de deux mois pour répondre, et cet avis reste valable pour une période de six mois. Le contribuable peut ensuite s’aligner sur la décision de l’administration et payer sur cette base pour éviter tout redressement fiscal. Il peut également ne pas accepter la position de l’administration ou ne simplement pas demander l’avis de l’administration et, dans ce cas, il pourra être contrôlé après la transaction. En effet, l’administration fiscale peut remettre en cause ce prix de cession si elle considère qu’il n’est pas conforme et procéder à un redressement du contribuable.

Il faut savoir que si le contribuable n’effectue pas la procédure préalable ou ne se réfère pas à l’avis de l’administration, le calcul devra appliquer non pas un minimum de 3% du prix de vente, mais de 3% en plus de 2% de deposit récupérable, comme avance provisoire au profit de l’administration. Par la suite, un montant de redressement pourra être décidé par l’administration fiscale si toutefois elle décide de redresser le vendeur.

Source : Media24